AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48Indemnité pour frais de remploi. Base de calcul. Exclusion de l'indemnité accessoire pour perte d'arbres

Indemnité pour frais de remploi. Base de calcul. Exclusion de l'indemnité accessoire pour perte d'arbres

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 16 avril 1985 ; A.F.T.R.P. par ia D.N.I.D. c. Quennet) En vertu de l'article R. 13-46 du Code de l'expropriation, l'indemnité de remploi doit être calculée sur le montant de l'indemnité principale ; elle ne peut donc l'être sur l'indemnité pour perte d'arbres et l'intimé doit être débouté de son appel incident tendant à obtenir la liquidation des frais de remploi sur le montant de cette indemnité accessoire.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1985-11-27


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