AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48Indemnité pour frais de remploi. Locataire de biens ruraux. Indemnité d'éviction agricole. Demande d'une indemnité de remploi. Rejet

Indemnité pour frais de remploi. Locataire de biens ruraux. Indemnité d'éviction agricole. Demande d'une indemnité de remploi. Rejet

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48

EXTRAIT *

(Ver sailles, Ch. expropr., 16 avril 1985 ; Parquet c. A.F.T.R.P. par la D.N.I.D.) C'est à juste titre que le premier juge a refusé toute indemnité de remploi ; celle-ci n'est, en effet, allouée qu'en compensation des frais d'acquisition d'un bien de remplacement de même nature que celui ayant fait l'objet d'une expropriation ; or tel n'est pas le cas en l'espèce où il s'agit d'indemniser un exploitant agricole pour perte de revenus, d'arrières fumures et d'amendements qui restent en terre, c'est-à-dire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1985-11-27


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