AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48Parcelle non bâtie. Alimentation en eau par une canalisation de diamètre suffisant. Desserte par une ligne d'électricité à moyenne tension. Qualification de terrain à bâtir (non)

Parcelle non bâtie. Alimentation en eau par une canalisation de diamètre suffisant. Desserte par une ligne d'électricité à moyenne tension. Qualification de terrain à bâtir (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 26 avril 1985 ; Cts Dacquin c. Société d'économie mixte d'aménagement de Bures-Orsay et d'Équipement en Essonne) La parcelle expropriée est alimentée en eau par une canalisation de diamètre suffisant mais elle n'est desservie en électricité que par une ligne à moyenne tension qui ne correspond pas aux exigences de l'article L. 13-15-11-1° du Code de l'expropriation ; la tension doit, en effet, être adaptée à l'utilisation par l'usager sans le truchement d'un transformateur qui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1985-11-27


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