AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48Parcelles non bâties. Desserte par une ligne électrique moyenne tension. Non-conformité aux exigences de l'article L. 13-15-II-1° du Code de l'expropriation. Qualification de terrain à bâtir (non)

Parcelles non bâties. Desserte par une ligne électrique moyenne tension. Non-conformité aux exigences de l'article L. 13-15-II-1° du Code de l'expropriation. Qualification de terrain à bâtir (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 26 avril 1985 ; Société d'économie mixte d'aménagement de Bures-Orsay et d'Équipement en Essonne c. Cts Lefebvre). Parmi les parcelles expropriées certaines n'étaient. à la date de référence, alimentées en électricité que par une ligne à moyenne tension, ainsi qu'il résulte d'un plan établi par E.D.F. contradictoirement débattu entre les parties ; ces parcelles n'ayant pas la viabilité au sens de l'article L. 13-15-II-1° du Code de l'expropriation, ne peuvent recevoir la qualification (...)

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N°48 . 1985-11-27


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