AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48Procédure. Pièces produites en cours de délibéré. Respect du contradictoire. Explications nécessaires des parties sur les éléments nouveaux. Réouverture des débats

Procédure. Pièces produites en cours de délibéré. Respect du contradictoire. Explications nécessaires des parties sur les éléments nouveaux. Réouverture des débats

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 16 avril 1985 ; A.F.T.R.P. par la D.N.I.D. c. Quennet). Au cours du délibéré ont été produites différentes pièces donnant des renseignements sur les conditions de desserte en électricité et d'alimentation en eau des parcelles expropriées dont la qualification de terrain à bâtir est contestée ; il apparaît dès lors nécessaire que soit ordonnée la réouverture des débats pour permettre aux parties et au commissaire du gouvernement de s'expliquer contradictoirement sur les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1985-11-27


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