AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48Urbanisme. Zone d'aménagement différé. Préemption. Fixation judiciaire du prix. Demande par le propriétaire de dommages-intérêts et du remboursement des frais irrépétibles. Prétentions non fondées. Rejet

Urbanisme. Zone d'aménagement différé. Préemption. Fixation judiciaire du prix. Demande par le propriétaire de dommages-intérêts et du remboursement des frais irrépétibles. Prétentions non fondées. Rejet

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 25 avril 1985 ; Hoffmann c. Ville de Paris) L'administration ne répond pas à la demande de dommages-intérêts ce qui n'implique pas qu'elle l'admet ; cette prétention doit être rejetée car le propriétaire ne justifie pas d'un préjudice particulier susceptible d'être indemnisé alors qu'il ne peut être reproché à l'administration de ne pas avoir accédé à l'offre et d'avoir fait fixer judiciairement la valeur du bien. Par ailleurs, le bénéfice de l'article 700 du nouveau Code de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1985-11-27


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