AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48Urbanisme. Zone d'intervention foncière. Préemption. Fixation judiciaire du prix. 1° Indemnité accessoire pour frais de remploi. Allocation justifiée. 2° Procédure. Appel hors délai de deux époux. Notification du jugement irrégulier en ce qui concerne le mari. Appel de ce dernier recevable

Urbanisme. Zone d'intervention foncière. Préemption. Fixation judiciaire du prix. 1° Indemnité accessoire pour frais de remploi. Allocation justifiée. 2° Procédure. Appel hors délai de deux époux. Notification du jugement irrégulier en ce qui concerne le mari. Appel de ce dernier recevable

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 25 avril 1985 ; Époux Delemare c. Commune de Noisy-le-Grand). 1° Le bien étant situé en zone d'intervention foncière, l'indemnité de remploi est due alors qu'il n'est pas prétendu que les propriétaires ont mis en vente notoirement leur immeuble, la déclaration d'intention d'aliéner ne les engageant pas définitivement et pouvant être seulement une façon habile pour eux de faire évaluer ledit immeuble sans qu'ils aient l'intention actuelle et arrêtée de la vendre. 2° Si deux notifications (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1985-11-27


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