AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48SYNDICS ET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES. — Organisation de la profession. 1° Statut (D.D. 20 mai 1955 et 28 juin 1956). Mission (D. 13 juillet 1967). Nombre. 2° Réforme. Copropriété. Syndic. Fonctions (L. 10 juillet 1965). Statut (L. 2 janvier 1970 et D. 20 juillet 1972

SYNDICS ET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES. — Organisation de la profession. 1° Statut (D.D. 20 mai 1955 et 28 juin 1956). Mission (D. 13 juillet 1967). Nombre. 2° Réforme. Copropriété. Syndic. Fonctions (L. 10 juillet 1965). Statut (L. 2 janvier 1970 et D. 20 juillet 1972

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrites n° 57476 et 57477 : J.O. Déb. Ass. Nat. 21 janvier 1985, p. 260). M. André Tourné expose à M. le Ministre de la justice qu'il existe, dans chaque département, un nombre relativement élevé de syndics attachés aux tribunaux de commerce notamment. Parmi eux, figurent les syndics judiciaires qui sont mandatés, après un dépôt de bilan d'une entreprise, pour en régler la liquidation ou pour envisager la reprise de son activité. Puis, il y a ceux qui dépendent de sociétés civiles ayant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1985-11-27


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