AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48PRUD'HOMMES. — Conseils de prud'hommes. Composition (D. n° 82-838, 29 septembre 1982). Organisation et fonctionnement (L. n° 82-372, 6 mai 1982)

PRUD'HOMMES. — Conseils de prud'hommes. Composition (D. n° 82-838, 29 septembre 1982). Organisation et fonctionnement (L. n° 82-372, 6 mai 1982)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 59244 : J.O. Déb. Ass. Nat. 4 mars 1985, p. 964). M. André Tourné expose à M. le Ministre de la justice que la loi n° 82-372 du 6 mai 1982 a modifié plusieurs dispositions du Titre 1 du livre 5 du Code du travail, relatif aux conseils de prud'hommes. La loi précitée a permis, sans aucun doute, d'alléger des dispositions qui n'étaient plus de notre temps, tout en étant bien inscrites dans l'ancien Code du travail. Elle a permis aussi, de compléter l'arsenal juridique des conseils (...)

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N°48 . 1985-11-27


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