AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Procédure. Actif mobilier ou immobilier du débiteur. Acquisition. Participation à l'administration. Commissaire-priseur, syndic,avocat. Interdiction

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Procédure. Actif mobilier ou immobilier du débiteur. Acquisition. Participation à l'administration. Commissaire-priseur, syndic,avocat. Interdiction

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 56474 : J.O. Déb. Ass. Nat. 10 juin 1985, p. 2657). M. René André rappelle à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, que l'article 95 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, stipule que : « Il est interdit au syndic et à tous ceux qui ont participé à l'administration du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens d'acquérir personnellement, soit directement, soit (...)

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N°48 . 1985-11-27


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