Baux commerciaux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 29-2 modifié du décret du 30 septembre 1953 le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi d'une contestation relative à la fixation d'un bail commercial révisé avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi. La formalité exigée par le texte susmentionné a été respectée dès lors que ce destinataire était en France avant la date à laquelle la lettre recommandée contenant le document, après avoir été vainement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1986-11-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement