Communautés européennes (prix du livre).

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

EXTRAIT *

Le Tribunal d'instance de Bressuire a posé une question préjudicielle relative à l'interprétation des articles 3, f) et 7 du traité C.E.E. et des principes d'égalité et de non-discrimination, en vue d'être mis en mesure d'apprécier la compatibilité, avec le droit communautaire, d'une législation nationale imposant aux détaillants le respect d'un prix de vente au public pour les livres. Cette question a été posée dans le cadre d'une procédure pénale engagée contre M. Cognet pour avoir vendu dans le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1986-11-26


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