Constitution et pouvoirs publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel a décidé que la loi relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés n'est pas contraire à la Constitution (Décision n° 86-218 DC, 18 novembre 1986 : J.O. 19 novembre). Notamment, le conseil relève que « l'Assemblée nationale, désignée au suffrage universel direct, doit être élue sur des bases essentiellement démographiques ; si le législateur peut tenir compte d'impératifs d'intérêt général susceptibles d'atténuer la portée de cette règle fondamentale, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1986-11-26


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