Gérants succursalistes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

EXTRAIT *

Selon le premier alinéa de l'article L. 782-7 du Code du travail, les gérants non salariés des succursales des maisons d'alimentation de détail bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale, notamment en matière de congés payés, les obligations mises par cette législation à la charge des employeurs incombant alors à l'entreprise propriétaire de la succursale. Lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de la succursale, le fractionnement en peut être effectué (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1986-11-26


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