Chronique de droit bancaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

Etude par Christian GAVALDA et Jean STOUFFLET

EXTRAIT *

59. — Pour permettre à leurs clients de déposer des fonds ou des titres de paiement en dehors des heures d'ouverture de leurs guichets, les banques ont conçu des dispositifs dits « trésor de nuit », sortes de boîtes de sécurité accessibles à partir de la voie publique. En cas de contestation sur la réalité ou la consistance d'un dépôt (fait nécessairement sans délivrance immédiate d'un reçu), la charge de la preuve incombe au client. Bien que le dépôt soit commercial au regard de la banque et que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1986-11-26


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