AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 481° REGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — État des créances. Caisse de crédit agricole. Crédits accordés à une S.I.C.A. Warrants. S.I.C.A. en règlement judiciaire. Warrants. Garantie globale des crédits. Créance contractuellement prorogée jusqu'à l'ouverture de la procédure collective. Privilège (oui). 2° WARRANT AGRICOLE. — Régime. Caisse de crédit agricole. Crédits accordés à une S.I.C.A. Règlement judiciaire. Warrants. Garantie globale des crédits. Créance contractuellement prorogée jusqu'à l'ouverture de la procédure collective. Conséquences.

1° REGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — État des créances. Caisse de crédit agricole. Crédits accordés à une S.I.C.A. Warrants. S.I.C.A. en règlement judiciaire. Warrants. Garantie globale des crédits. Créance contractuellement prorogée jusqu'à l'ouverture de la procédure collective. Privilège (oui). 2° WARRANT AGRICOLE. — Régime. Caisse de crédit agricole. Crédits accordés à une S.I.C.A. Règlement judiciaire. Warrants. Garantie globale des crédits. Créance contractuellement prorogée jusqu'à l'ouverture de la procédure collective. Conséquences.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

EXTRAIT *

Cass. com. 15 juillet 1986 ; Société Y... et autres c. Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de X... Une Caisse régionale de crédit agricole a consenti un prêt à une société d'intérêt collectif agricole et son remboursement a été garanti par deux warrants agricoles. La S.I.C.A. ayant été mise en règlement judiciaire, la Caisse a été admise par la Cour d'appel à produire à titre privilégié pour le montant de sa créance. A justifié sa décision la Cour d'appel qui a décidé que les deux warrants (...)

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N°48 . 1986-11-26


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