AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48ENREGISTREMENT. - Taxe de publicité foncière. Inscriptions d'hypothèques à prendre dans plusieurs bureaux. Garantie d'une même créance. Perception unique de la taxe dans le premier bureau. Conditions. C.G.I., art. 1702 bis. Non-respect. Restitution de la taxe perçue deux fois (non).

ENREGISTREMENT. - Taxe de publicité foncière. Inscriptions d'hypothèques à prendre dans plusieurs bureaux. Garantie d'une même créance. Perception unique de la taxe dans le premier bureau. Conditions. C.G.I., art. 1702 bis. Non-respect. Restitution de la taxe perçue deux fois (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

Commentaires par Jacques LAFOND

EXTRAIT *

Cass. com. 14 mai 1985 ; Directeur général des impôts c. Société Générale. // résulte de l'article 1702 bis du Code général des impôts que lorsqu'un créancier doit, pour garantir une même créance, requérir dans plusieurs bureaux des hypothèques l'inscription d'hypothèques, la taxe de publicité foncière exigible est acquittée en totalité dans le bureau où la formalité est requise en premier lieu et il n'est payé dans chacun des autres bureaux que le simple salaire du conservateur, à condition que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1986-11-26


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