AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48ASSURANCES TERRESTRES. — Agents généraux. Statut I.A.R.D., art. 20 et 26. Révocation. Droit à l'indemnité compensatrice. Conditions. Absence d'opérations d'assurance appartenant aux mêmes catégories dans la même circonscription postérieurement à la révocation.

ASSURANCES TERRESTRES. — Agents généraux. Statut I.A.R.D., art. 20 et 26. Révocation. Droit à l'indemnité compensatrice. Conditions. Absence d'opérations d'assurance appartenant aux mêmes catégories dans la même circonscription postérieurement à la révocation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

Commentaires par Pierre DRANCEY

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 4 mars 1986 ; Kohler c. Compagnie Zurich France et autres. N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui a débouté un agent I.A.R.D. de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice sans rechercher si l'intéressé avait, postérieurement à sa révocation, présenté au public, dans la circonscription de son ancienne agence générale, des opérations d'assurances appartenant aux mêmes catégories que celles de cette agence ou poursuivi des opérations antérieures dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1986-11-26


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