AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48MARCHÉS ADMINISTRATIFS. - Marchés publics. Appel d'offres restreint. Commission d'appel d'offres. Choix d'une société. Modification ultérieure du choix. C. marchés publ., art. 300. Violation. Indemnité. Calcul. Manque à gagner. Expertise. Maître de l'ouvrage. Comportement. Fautes distinctes de l'éviction illégale. Responsabilité (oui).

MARCHÉS ADMINISTRATIFS. - Marchés publics. Appel d'offres restreint. Commission d'appel d'offres. Choix d'une société. Modification ultérieure du choix. C. marchés publ., art. 300. Violation. Indemnité. Calcul. Manque à gagner. Expertise. Maître de l'ouvrage. Comportement. Fautes distinctes de l'éviction illégale. Responsabilité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

Commentaires par Philippe TERNEYRE

EXTRAIT *

Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 10 janvier 1986, req. n° 41778 ; Société des travaux du midi. Si les dispositions de l'article 300 du Code des marchés publics permettent à l'autorité habilitée à passer le marché, dans le cas où l'offre retenueparla commission ne luiparaîtpas acceptable, de déclarer l'appel d'offres infructueux, elles font obstacle à ce que la commission d'appel d'offres, une fois qu'elle a fait son choix, procède à un nouvel examen des offres et retienne finalement l'offre d'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1986-11-26


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