AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48ORDRE ENTRE CRÉANCIERS. - Ordre amiable. Voies de recours. Opposition. Délai de 8 jours. C. proc. civ., art. 767, al. 2. Point de départ.

ORDRE ENTRE CRÉANCIERS. - Ordre amiable. Voies de recours. Opposition. Délai de 8 jours. C. proc. civ., art. 767, al. 2. Point de départ.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

Commentaires par Jacques PRÉVAULT

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Toulon, 1re Ch., 20 mars 1986 ; Comptoir des Entrepreneurs c. Société Travaux du Midi Maisons individuelles. Le procès-verbal d'ordre amiable a une nature juridictionnelle de sorte que les actions en nullité sont éliminées par l'application du principe « voies de nullité n'ont lieu contre les jugements ». Seules les voies de recours sont utilisables, notamment la voie de l'opposition prévue par l'article 767, alinéa 2 du Code de procédure civile (ancien) pour les ordonnances de clôture (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1986-11-26


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