AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48PROCÉDURES COLLECTIVES. — Redressement judiciaire. Administrateur. Rapport. Proposition d'un plan de redressement d'un actionnaire prépondérant. Continuation de l'entreprise. Tribunal de commerce. Acceptation. Arrêt du plan de redressement.

PROCÉDURES COLLECTIVES. — Redressement judiciaire. Administrateur. Rapport. Proposition d'un plan de redressement d'un actionnaire prépondérant. Continuation de l'entreprise. Tribunal de commerce. Acceptation. Arrêt du plan de redressement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

Commentaires par Jean-Philippe HAEHL

EXTRAIT *

Trib. com. Lyon 30 juillet 1986 ; S.A. Norev. Une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte par un tribunal de commerce à l'égard d'une société anonyme et un rapport ainsi qu'un plan de redressement prévu par la loi, ayant été dressés par l'administrateur judiciaire, ce dernier avait fait valoir dans ce même rapport qu'il avait reçu d'une part d'un actionnaire prépondérant de la société un plan de redressement par continuation de l'entreprise et d'autre part d'une autre société une offre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1986-11-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement