AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 481° COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Indivision. Indivision postcommunautaire. Remboursement d'arrérages d'emprunt. Dépenses nécessaires à la conservation. Indemnité revalorisée. 2° INDIVISION. — Indivision postcommunautaire. Remboursement d'arrérages d'emprunt. Dépenses nécessaires à la conservation. Indemnité revalorisée [Ed. N, 86,II, p. 241] .

1° COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Indivision. Indivision postcommunautaire. Remboursement d'arrérages d'emprunt. Dépenses nécessaires à la conservation. Indemnité revalorisée. 2° INDIVISION. — Indivision postcommunautaire. Remboursement d'arrérages d'emprunt. Dépenses nécessaires à la conservation. Indemnité revalorisée [Ed. N, 86,II, p. 241] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

Commentaires par Philipp SIMLER

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 4 mars 1986 ; dame Dauchy c. Bulourde. Il résulte de l'article 815-13 du Code civil que, pour le remboursement des impenses nécessaires, il doit être tenu compte, selon l'équité, à l'indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent respectivement la dépense qu'il a faite et le profit subsistant. LA COUR ; - Attendu que les époux Bulourde-Dauchy, qui s'étaient mariés sans contrat de mariage en 1947, ont été divorcés par un jugement du 3 février 1977, devenu irrévocable ; (...)

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N°48 . 1986-11-26


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