AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Étendue. Référé commercial (nouveau C. proc. civ., art. 873). Mesures conservatoires. Apposition de plombs sur les bouchons de remplissage des cuves de carburant à la demande du fournisseur. Refus (oui)

RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Étendue. Référé commercial (nouveau C. proc. civ., art. 873). Mesures conservatoires. Apposition de plombs sur les bouchons de remplissage des cuves de carburant à la demande du fournisseur. Refus (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 juillet 1986 ; S.A. Total c. Époux Knigge). Les juges du fond étant saisis d'une demande en nullité du contrat liant un fournisseur de carburant à l'exploitant d'une station-service et, notamment, de la clause prévoyant la restitution des citernes, une Cour d'appel, statuant en référé, n'a fait qu'user des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 873 du nouveau Code de procédure civile en rejetant la requête du fournisseur tendant, à titre conservatoire, à apposer des plombs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1986-11-26


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