AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Étendue. Référé commercial (nouveau C. proc. civ., art. 873). Mesures conservatoires. Apposition de scellés sur les réservoirs de carburant d'une station-service à la demande du fournisseur (oui)

RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Étendue. Référé commercial (nouveau C. proc. civ., art. 873). Mesures conservatoires. Apposition de scellés sur les réservoirs de carburant d'une station-service à la demande du fournisseur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. com., R, 22 juillet 1986 ; Piveteau c. S.A. Total). C'est par une exacte application de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile qu'une Cour d'appel, statuant en référé, a autorisé un fournisseur de carburant à faire apposer des scellés sur les réservoirs lui appartenant, qu'il avait mis à la disposition d'un exploitant d'une station-service en vertu d'une convention que ce dernier avait rompue. Le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires en vue de prévenir un danger (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1986-11-26


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