AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite (non). Ouverture d'un magasin de meubles le dimanche. Juge des référés Incompétent

RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite (non). Ouverture d'un magasin de meubles le dimanche. Juge des référés Incompétent

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R.. 21 juillet 1986 : Union Commerciale Industrielle et Artisanale de l'arrondissement de Vesoul c. Société Duband). Si l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues par l'article 809, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, le juge doit apprécier le caractère manifestement illicite du trouble invoqué. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel, même si elle s'est référée inexactement à la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1986-11-26


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