AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite (non). Salarié licencié selon les formes du droit commun. Demande d'organisation d'élections de délégués du personnel. Demande dirigée contre une société formant avec celle l'employant un ensemble unique

RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite (non). Salarié licencié selon les formes du droit commun. Demande d'organisation d'élections de délégués du personnel. Demande dirigée contre une société formant avec celle l'employant un ensemble unique

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass soc., R., 21 juillet 1986 ; Athonady). En estimant que le trouble invoqué par un salarié qui avait demandé l'organisation d'élections de délégués du personnel à une société dont il soutenait qu'elle formait avec la société l'employant un ensemble unique et qui avait été licencié dans les formes du droit commun. et non dans celles prévues à l'article L. 425-1, alinéa 8, du Code du travail, n'est pas manifestement illicite, la Cour d'appel, statuant en référé, use du pouvoir souverain d'appréciation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1986-11-26


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