AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Cessation des paiements. Débiteur. Radiation du registre du commerce. Demande en règlement judiciaire dans le délai d'un an de la radiation. Constatation de la cessation des paiements antérieure à la radiation (oui) (L. 13 juillet 1967, art. 4)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Cessation des paiements. Débiteur. Radiation du registre du commerce. Demande en règlement judiciaire dans le délai d'un an de la radiation. Constatation de la cessation des paiements antérieure à la radiation (oui) (L. 13 juillet 1967, art. 4)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. com.. R., 22 juillet 1986 ; Durand c. Administration des impôts). Les dispositions de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967, selon lesquelles le tribunal qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens ne peut fixer la cessation des paiements à une date antérieure de plus de dix huit mois au prononcé du jugement, n'interdisent pas de constater que se trouvait en état de cessation des paiements, avant sa radiation volontaire du registre du commerce, un débiteur contre lequel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1986-11-26


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