AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Créanciers. Action contre un banquier pour aggravation du passif. Exercice à titre individuel par chaque créancier. Absence du syndic. Circonstance indifférente. Recevabilité

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Créanciers. Action contre un banquier pour aggravation du passif. Exercice à titre individuel par chaque créancier. Absence du syndic. Circonstance indifférente. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass com., R., 22 juillet 1986 ; Société Générale c. Entreprise Deux et autres). A justifié légalement sa décision, au regard des articles 1382 du Code civil et 13 de la loi du 13 juillet 1967, la Cour d'appel qui a déclaré recevable, en l'absence d'action du syndic, celle, en paiement de dommages-intérêts, exercée individuellement par des créanciers d'un débiteur en règlement judiciaire, à l'encontre d'un banquier à qui ils reprochaient d'avoir par ses agissements aggravé le passif. La Cour n'avait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1986-11-26


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