AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Créanciers. Exercice de l'action paulienne (oui). Pouvoir du syndic de s'y opposer (non)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Créanciers. Exercice de l'action paulienne (oui). Pouvoir du syndic de s'y opposer (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. com, C. partielle, 22 juillet 1986 ; Caisse de Mutualité Sociale Agricole de l'Yonne c. Société Novaserre). Le syndic de la liquidation des biens d'un débiteur a le droit, dans l'intérêt de la masse des créanciers, d'exercer l'action paulienne prévue par l'article 1167 du Code civil. Il ne peut s'opposer, en tout état de cause, à l'exercice individuel d'une telle action par un créancier (pourvoi c. Paris 14 février 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1986-11-26


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