AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - État des créances. Créances fiscales. Somme représentant la régularisation de la T.V.A. déduite avant l'ouverture de la procédure collective sur les immobilisations acquises par le débiteur. Production. Admission à titre provisionnel (oui)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - État des créances. Créances fiscales. Somme représentant la régularisation de la T.V.A. déduite avant l'ouverture de la procédure collective sur les immobilisations acquises par le débiteur. Production. Admission à titre provisionnel (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 22 juillet 1986 ; Directeur général des impôts c. Lombard syndic). Pour rejeter une production faite, à titre provisionnel, par un receveur des impôts au passif de la liquidation des biens d'un redevable pour une somme représentant la régularisation de la T.V.A. déduite avant l'ouverture de la procédure collective sur les immobilisations acquises par le débiteur, une Cour d'appel a retenu, d'une part, qu'il n'est pas prévu d'autres cas d'admission par provision de créances fiscales (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1986-11-26


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