AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - État des créances. Créanciers. Production. Délai. Expiration. Date de dépôt au greffe de l'état arrêté par le juge commissaire (non). Date de l'avis paru au B.O.D.A.C.C.

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - État des créances. Créanciers. Production. Délai. Expiration. Date de dépôt au greffe de l'état arrêté par le juge commissaire (non). Date de l'avis paru au B.O.D.A.C.C.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 juillet 1986 ; Souchon, syndic c. Trésor Public). Le délai de production des créances au passif du débiteur, en matière de liquidation des biens, expire non pas à la date de dépôt au greffe de l'état arrêté par le juge-commissaire mais dans la quinzaine de l'insertion au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales de l'avis prévu à cet effet (pourvoi c. Paris, 3e Ch. A. 13 novembre 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1986-11-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement