AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - État des créances. Vendeur de marchandises avec clause de réserve de propriété. Dépréciation de la marchandise restituée. Demande de dommages-intérêts. Créancier d'une somme d'argent. Production obligatoire

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - État des créances. Vendeur de marchandises avec clause de réserve de propriété. Dépréciation de la marchandise restituée. Demande de dommages-intérêts. Créancier d'une somme d'argent. Production obligatoire

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 juillet 1986 ; Veuve Melot c. Laiguede, syndic). La demande en dommages-intérêts formée par le vendeur en vue d'obtenir réparation du préjudice résultant de la dépréciation de la marchandise qui lui est restituée par application d'une clause de réserve de propriété, constitue une demande en paiement de somme d'argent. Il s'ensuit que, lorsque l'acheteur a été mis en règlement judiciaire ou en liquidation de biens, le vendeur a l'obligation de se soumettre à la procédure de vérification (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1986-11-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement