AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Règlement judiciaire. Créanciers. Défaut de surveillance du débiteur. Faute (non). Très faible chiffre d'affaires réalisé par chaque créancier avec le débiteur)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Règlement judiciaire. Créanciers. Défaut de surveillance du débiteur. Faute (non). Très faible chiffre d'affaires réalisé par chaque créancier avec le débiteur)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 juillet 1986 ; Société Générale c. Entreprise Deux et autres). On ne peut faire grief aux créanciers d'un débiteur en règlement judiciaire de ne pas avoir exercé à son égard, avant l'ouverture de la procédure collective, une surveillance suffisante, alors que chacun de ces créanciers réalisait avec le débiteur un chiffre d'affaires très peu élevé, que les concours financiers lui donnaient une apparence de santé et que les renseignements bancaires lui étaient favorables (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1986-11-26


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