AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Syndic. Faute. Débiteur en liquidation des biens. Vente de fonds de commerce. Sommation adressée au syndic la veille de la vente. Rappel de la résiliation du bail par les preneurs faute de satisfaire à l'objet de la sommation. Omission du syndic d'informer les acquéreurs de cette sommation. Syndic. Obligation à réparation à l'égard des acquéreurs expulsés des locaux du fonds de commerce

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Syndic. Faute. Débiteur en liquidation des biens. Vente de fonds de commerce. Sommation adressée au syndic la veille de la vente. Rappel de la résiliation du bail par les preneurs faute de satisfaire à l'objet de la sommation. Omission du syndic d'informer les acquéreurs de cette sommation. Syndic. Obligation à réparation à l'égard des acquéreurs expulsés des locaux du fonds de commerce

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 juillet 1986 ; Baumgartner, syndic c. Époux Tomasi). En omettant d'informer les acquéreurs du fonds de commerce, appartenant au débiteur en liquidation des biens, de la sommation qui lui avait été adressée la veille de la vente et qui rappelait que le bail se trouverait résilié faute par les preneurs de satisfaire à l'objet de cette sommation, le syndic a commis une faute et doit réparation du préjudice causé aux acquéreurs qui se sont vus expulsés des locaux où était exploité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1986-11-26


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