AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1965. Application (non). Implication d'un véhicule terrestre à moteur (non). C. civ., art. 1384, al. 1er . Application. Collision mortelle entre un cyclomotoriste et un camion en stationnement régulier. Fait exonératoire. Faute de la victime

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1965. Application (non). Implication d'un véhicule terrestre à moteur (non). C. civ., art. 1384, al. 1er . Application. Collision mortelle entre un cyclomotoriste et un camion en stationnement régulier. Fait exonératoire. Faute de la victime

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 21 juillet 1986 ; Époux Boisgerault). Dans le cas où un cyclomotoriste, qui circulait de nuit dans une agglomération, étant entré en collision avec l'arrière d'un camion en stationnement est décédé des suites de ses blessures, est légalement justifié au regard de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil l'arrêt quia exonéré le propriétaire du camion de toute responsabilité en relevant que ce véhicule stationnait régulièrement, que la rue était correctement éclairée, que la visibilité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1986-11-26


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