AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Piéton. Traversée de la chaussée en dehors d'un passage protégé. Art. 3. Victime. Indemnisation intégrale des dommages

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Piéton. Traversée de la chaussée en dehors d'un passage protégé. Art. 3. Victime. Indemnisation intégrale des dommages

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 21 juillet 1986 ; Régie Autonome des transports de la ville de Marseille c. Mme de Bono). En vertu des articles 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 rendus applicables par l'article 47 de la même loi aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, les victimes d'un accident de la circulation, dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, sont, hormis les conducteurs de ce véhicule, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1986-11-26


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