AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation. Conditions. Association. Association de commerçants, d'industriels et d'artisans. Préjudice causé aux Intérêts collectifs représentés par l'Association (non). Ouverture d'un magasin de meubles le dimanche. Réparation (non)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation. Conditions. Association. Association de commerçants, d'industriels et d'artisans. Préjudice causé aux Intérêts collectifs représentés par l'Association (non). Ouverture d'un magasin de meubles le dimanche. Réparation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 21 juillet 1986 ; Union Commerciale Industrielle et Artisanale de l'arrondissement de Vesoul c. Société Duband). Si une association déclarée peut réclamer en justice la réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi, ce n'est qu'à charge d'établir que l'acte qu'elle critique porte atteinte aux intérêts collectifs qu'elle représente. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel a retenu qu'une association, regroupant non seulement des commerçants, mais (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1986-11-26


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