AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48RESPONSABILITÉ CIVILE. — Victimes de dommages causés par une infraction. Commission d'indemnisation. Indemnisation du trouble certain dans les conditions de vie de la victime (non). Indemnisation du seul trouble grave (C. proc. pén., art. 706-3)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Victimes de dommages causés par une infraction. Commission d'indemnisation. Indemnisation du trouble certain dans les conditions de vie de la victime (non). Indemnisation du seul trouble grave (C. proc. pén., art. 706-3)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 21 juillet 1986 ; Agent judiciaire du Trésor c. Mlle Hureau). N'a pas donné de base légale à sa décision la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui a alloué à la victime d'une aggression, l'indemnité qu'elle sollicitait en retenant un trouble certain dans les conditions de vie de l'intéressée, alors que le texte de l'article 706-3 du Code de procédure pénale exige la constatation d'un trouble grave (pourvoi c. Comm. d'indemnisation d'infractions trib. gr. inst. (...)

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N°48 . 1986-11-26


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