AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48RESPONSABILITÉ CIVILE. — Victimes de dommages résultant d'une Infraction. Commission d'indemnisation. Procédure. Convocation au moins deux mois à l'avance de l'agent judiciaire du Trésor (C. proc. pén., art. R. 50-17). Inobservation du délai. Jugement rendu en l'absence de l'agent judiciaire du Trésor. Nullité. Cassation

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Victimes de dommages résultant d'une Infraction. Commission d'indemnisation. Procédure. Convocation au moins deux mois à l'avance de l'agent judiciaire du Trésor (C. proc. pén., art. R. 50-17). Inobservation du délai. Jugement rendu en l'absence de l'agent judiciaire du Trésor. Nullité. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 21 juill et 1986 ; Agent judiciaire du Trésor c. M. Babuseu). Selon l'article R. 50-17 du Code de procédure pénale le secrétaire de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions convoque au moins deux mois à l'avance le demandeur et l'agent judiciaire du Trésor à l'audience dont la date a été fixée par le Président. Les parties sont informées dans la convocation que leurs observations doivent être adressées à la Commission au plus tard 15 jours avant la date de l'audience, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1986-11-26


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