AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48SAISIE IMMOBILIÈRE. - Effets. C. proc. civ., art. 686. Acte Inopposable au créancier saisissant (oui). Vente publiée après publication du commandement de saisie (oui). Vente réalisée antérieurement. Circonstance Indifférente

SAISIE IMMOBILIÈRE. - Effets. C. proc. civ., art. 686. Acte Inopposable au créancier saisissant (oui). Vente publiée après publication du commandement de saisie (oui). Vente réalisée antérieurement. Circonstance Indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 23 juillet 1986 ; Association foncière du Bugey). Les aliénations publiées après le dépôt au fichier immobilier du commandement aux fins de saisie immobilière étant, selon l'article 686 du Code de procédure civile, inopposables aux créanciers saisissants et la partie saisie ne pouvant, à compter de ce dépôt, aliéner ou grever de droits réels les immeubles saisis, la vente d'un chalet par un propriétaire à un tiers qui n'a reçu publication qu'après celle de ce commandement, ne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1986-11-26


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