AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48SAISIE IMMOBILIÈRE. - Procédure. Audience éventuelle. C. proc. civ., art. 690. Décision ordonnant réparation des Irrégularités du cahier des charges. Mentions erronées. Préjudice pour le débiteur saisi (non)

SAISIE IMMOBILIÈRE. - Procédure. Audience éventuelle. C. proc. civ., art. 690. Décision ordonnant réparation des Irrégularités du cahier des charges. Mentions erronées. Préjudice pour le débiteur saisi (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 21 juillet 1986 ; Époux Hauffray). Ayant exactement énoncé que le cahier des charges demeure à l'état de projet jusqu'à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile (ancien) un tribunal a justement décidé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, sans se contredire, ni formuler d'hypothèse, qu'un débiteur saisi n'a subi aucun préjudice actuel du fait de la description erronée de l'immeuble saisi, dès lors que le jugement qu'il prononce ordonne la réparation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1986-11-26


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