AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48SALAIRES. — S.M.I.C. Éléments pris en compte. Exceptions. C. trav., art. D. 141-3

SALAIRES. — S.M.I.C. Éléments pris en compte. Exceptions. C. trav., art. D. 141-3

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 juillet 1986 ; Société Crédit Lyonnais c. Dame Etcharry-Ferré). Toutes les sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail, qu'elles résultent ou non de conventions collectives et quel que soit leur mode de calcul, doivent sauf les exceptions prévues à l'article D. 141-3 du Code du travail, être prises en considération pour apprécier si l'intéressé a perçu, au cours de la période envisagée, le S.M.I.C. (pourvoi c. Cons. prud'h. Bayonne, sect. commerce, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1986-11-26


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