AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48SÉCURITÉ SOCIALE. — Assujettissement. Distributeurs chargés de collecter les commandes de produits d'une société. Qualification de courtiers libres. Affiliation obligatoire au régime général

SÉCURITÉ SOCIALE. — Assujettissement. Distributeurs chargés de collecter les commandes de produits d'une société. Qualification de courtiers libres. Affiliation obligatoire au régime général

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 juillet 1986 ; C.P.A.M. de Lyon c. Société Rena Ware Distributeurs et autres). Des distributeurs qualifiés de courtiers libres chargés de collecter les commandes des produits d'une société, même s'ils bénéficient dans leur tâche de prospection d'une liberté inhérente à sa nature, exercent leur activité dans le cadre d'un service de vente organisé par la société, laquelle utilise à son profit cette activité en contrepartie d'une rémunération dont. quelles qu'en soient les modalités (...)

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N°48 . 1986-11-26


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