AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48SÉCURITÉ SOCIALE.— Assujettissement. Négociateurs d'une agence Immobilière. Affiliation obligatoire au régime général

SÉCURITÉ SOCIALE.— Assujettissement. Négociateurs d'une agence Immobilière. Affiliation obligatoire au régime général

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 juillet 1986 ; Caisse d'Assurance Maladie et Maternité des Professions Artisanales et Commerciales de la Région Limousin c. Société Agence Durivaud et autres). Est légalement justifiée la décision d'assujettir au régime général de la sécurité sociale des négociateurs engagés par une agence immobilière dès lors qu'ils devaient se présenter en tous lieux et en toutes circonstances au nom de celle-ci et non sous leur propre nom, que les accords auxquels ils parvenaient avec un acquéreur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1986-11-26


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