AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Paiement. Régularisation annuelle. Plafond. Calcul. Réduction tenant compte des congés payés. Détermination

SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Paiement. Régularisation annuelle. Plafond. Calcul. Réduction tenant compte des congés payés. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 21 juillet 1986 ; U.R.S.S.A.F. des Vosges c. S.A. Trindel). Selon l'article 6 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 dans sa rédaction antérieure au décret n° 82-557 du 29 juin 1982, pour la régularisation annuelle des cotisations, le plafond annuel est réduit pour tenir compte des périodes de congés payés, lorsque les indemnités correspondantes sont versées à l'assuré par une caisse de congés payés créée en application de l'article 54-1 du livre Il du Code du travail, et dans cette (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°48 . 1986-11-26


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