AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Recouvrement. Majorations de retard. Demande de remises. Demande par vole d'opposition à contrainte (non). Incompétence de la commission du contentieux

SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Recouvrement. Majorations de retard. Demande de remises. Demande par vole d'opposition à contrainte (non). Incompétence de la commission du contentieux

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 21 juillet 1986 ; Mutuelle Générale du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat et autre c. Le Goff). Il doit être statué sur les demandes de remise, qui ne sont recevables qu'après paiement des cotisations, par le directeur de la Caisse Mutuelle Régionale ou par la commission de recours gracieux selon le montant des majorations. Dès lors, la juridiction contentieuse ne peut être saisie directement d'une telle demande par la voie d'une opposition à contrainte (pourvoi c. Comm. prem. (...)

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N°48 . 1986-11-26


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