AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48SÉCURITÉ SOCIALE. - Tiers responsable. Recours des caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Arrangement amiable entre l'assureur du tiers responsable et l'employeur de la victime. Absence d'effet sur le recours des caisses

SÉCURITÉ SOCIALE. - Tiers responsable. Recours des caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Arrangement amiable entre l'assureur du tiers responsable et l'employeur de la victime. Absence d'effet sur le recours des caisses

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 juillet 1986 ; Maurel et autre c. C.N.R.A.C.L. et autre). Les droits des organismes sociaux à obtenir du tiers responsable d'un accident le remboursement des prestations servies à la victime ne peuvent être affectés par un paiement fait en dehors d'eux, dans le cadre d'un arrangement amiable conclu entre l'assureur du tiers responsable et l'employeur de la victime et sans que ce dernier eût été appelé en la cause, en vue de la détermination des droits concurrents qu'il aurait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1986-11-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement