AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48SOCIÉTÉS ANONYMES. — Administration. Convention soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'administration. L. 24 juillet 1966, art. 101. Convention entre la société et un de ses dirigeants avant l'entrée en fonction de celui-ci (non)

SOCIÉTÉS ANONYMES. — Administration. Convention soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'administration. L. 24 juillet 1966, art. 101. Convention entre la société et un de ses dirigeants avant l'entrée en fonction de celui-ci (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 22 juillet 1986 ; de Sèze c. Union française pour l'Équipement agricole). Aux termes de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 toute convention intervenant entre une société anonyme et l'un de ses dirigeants doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration. Pour rejeter la demande formée contre une société anonyme par son ancien directeur général, démis de ses fonctions, tendant à l'allocation de l'indemnité prévue par la convention intervenue entre le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1986-11-26


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