AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48STUPÉFIANTS.—Infractions à la législation. Fermeture des lieux de commission des délits (C. santé publ., art. L. 629-1). Procédure. Appel contre les décisions de fermeture. Appel devant la Chambre d'accusation. Délai. Vingt-quatre heures. Point de départ. Notification de la décision. Absence de notification. Exécution de la décision

STUPÉFIANTS.—Infractions à la législation. Fermeture des lieux de commission des délits (C. santé publ., art. L. 629-1). Procédure. Appel contre les décisions de fermeture. Appel devant la Chambre d'accusation. Délai. Vingt-quatre heures. Point de départ. Notification de la décision. Absence de notification. Exécution de la décision

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 22 juillet 1986 ; Seghir). De l'alinéa 3 de l'article L. 629-1 du Code de la santé publique, selon lequel les décisions prévues par l'alinéa 1er de ce même article peuvent faire l'objet d'un recours devant la Chambre d'accusation « dans les 24 heures de leur exécution ou de la notification faite aux parties intéressées », il résulte que ce délai part, soit de la notification lorsqu'elle est antérieure à la mise à exécution de la décision, soit de l'exécution, lorsque la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1986-11-26


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