AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Annulation (non). Critère caractérisant un établissement distinct. Application par le juge

SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Annulation (non). Critère caractérisant un établissement distinct. Application par le juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 juillet 1986 ; Mutuelle Générale de la Police c. Syndicat C.F.D.T. des Travailleurs de la Mutualité de la Région Parisienne et autre). Le critère essentiel du caractère distinct d'un établissement en matière de désignation de délégués syndicaux est la possibilité pour ceux-ci de remplir efficacement leur mission aussi bien vis-à-vis des salariés que de la direction de l'entreprise. Par suite, même s'il constate que les statuts d'une mutuelle placent ses sections sous l'autorité (...)

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N°48 . 1986-11-26


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